CIRCULATION ROUTIERE ET TELEPHONE PORTABLE

Le décret du 31 mars 2003 a créé un nouvel article du Code de la Route :

Article R 412-6-1 : L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit .

Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les

contraventions de deuxième classe .

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire .

La cour de cassation avait déjà sanctionné un automobiliste antérieurement à l’entrée en vigueur de ce texte en estimant

qu’il n’était pas pleinement maître de son véhicule .

Il n’y a désormais plus d’ambiguïté il est interdit de téléphoner avec un portable tenu à la main et donc à contrario rien ne

l’interdit avec un kit main libres .